Louer Meublé

Mentions légales

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Le visiteur reconnait avoir pris connaissance de cette mention légale et accepter l’ensemble de ces informations et ce, que cet usage soit fait à titre personnel ou professionnel.

 

Propriétaire du site
Ce site est la propriété de :
Tom Monopoly Ltd représenté par Tommy Goudey
GBLC au capital de 10.000 €
Chemin Vingt Pied
GBBQ
GRAND BAIE - MAURITIUS
N° d'enregistrement : 195755
Courriel : [email protected]

Ce site est hébergé par la société :
LearnyBox SARL
233, rue du Bosquet
30320 Poulx (France)

 

Responsabilité :
Le propriétaire du site met à disposition des visiteurs un large contenu d’informations gratuites (articles de blog, vidéos YouTube, entrevues exclusives). Il s’assure en permanence, avec intégrité et éthique, de mettre les moyens à sa disposition pour s’assurer de la qualité de ces contenus. Toutefois, il advient à l’utilisateur des sites de s’assurer de la pertinence de ces informations au regard de sa situation personnelle et professionnelle.

L’utilisateur (le visiteur des sites) s’engage donc à utiliser ces informations sous son entière responsabilité et dégage le propriétaire (Louer-Meublé) de toute responsabilité à cet égard. Les propos tenus sur ces sites ne remplaceront jamais une consultation d’ordre professionnelle si tel est votre besoin.

Si des résultats financiers ou autres résultats de toutes sortes sont mentionnés sur l’un de nos sites, vous devriez assumer que ces sommes ne représentent pas la moyenne des résultats générés. Ce sont des résultats souvent hors de la moyenne qui ont été générés par des personnes ayant investi énormément d’efforts, de temps et d’énergie. IL N’Y A AUCUNE GARANTIE que vous obtiendrez des résultats financiers ou autres avec les stratégies, les recommandations et les outils proposés sur nos sites Web. Comme mentionné dans la majorité de nos vidéos et de nos offres de produits, nous ne croyons pas aux formules magiques et à la richesse rapide en cliquant des doigts.

Louer-Meublé offre des programmes sérieux pour des étudiants et des étudiantes qui veulent investir en eux. Le visiteur de nos sites est la seule personne responsable de ses succès et comprend que son succès est basé sur plusieurs facteurs tels ses habiletés, ses connaissances, sa détermination, son éthique et ses aptitudes entrepreneuriales pour n’en nommer que quelques uns.

 

Pas de conseil personnel et professionnel :
Le visiteur de nos sites comprend que les opinions exprimées dans nos textes, nos vidéos, nos produits Web, nos événement LIVE, nos livres, nos séminaires ou par un partenaire, ne remplaceront jamais les conseils professionnels de des experts incluants : psychologue, psychiatre, planificateur financier, médecin, avocat et autres. Tommy Goudey vous livre ses recommandations mais libre à vous d'utiliser ses conseils et de choisir les artisans ou autres qu'il vous recommanderait. En aucun vous pourriez l'attaquer pour abus de confiance sachant que vous êtes totalement libre de votre choix (achat de maisons, immeubles, artisans, conseils, valeurs locatives des logements données à titre indicatives...).

 

Cookies :
Le visiteur est informé que des cookies peuvent s’installer sur son navigateur. Dans tous les cas l’utilisateur peut librement effacer ses cookies de son navigateur en tout temps. Consulter la page liée aux conditions d’utilisation du site et des cookies.

 

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Le visiteur dispose en tout temps d’un droit de désabonnement, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant: il est possible de demander que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

En particulier, il est possible de se désinscrire de la newsletter du site grâce à un lien situé en bas de chaque email envoyé.

Vous pouvez également accéder et modifier vos données personnelles (prénom et email) à tout moment en cliquant sur le lien présent à la fin de chaque email envoyé.

Tout comme vous, nous haïssons les spams, et ici votre vie privée est respectée: Votre adresse email ne sera jamais vendue ou partagée avec qui que ce soit.

Données obligatoires/facultatives:
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Destinataires:
Les destinataires de ces traitements sont les personnes inscrites à nos listes courriels par l’entremise de l’un de nos sites Internet.

 

Affiliation :
Au-delà du contenu gratuit qui est partagé sur nos sites, vous devriez supposer que j’ai une relation d’affilié avec certains des partenaires et produits que je vous recommanderai. Quand vient le temps de faire une recommandation, je vous mentionnerai toujours que j’y touche une commission (vive le marketing transparent) et vous serez libre ou non d’acheter le produit recommandé. Ces commissions permettent à nos sites Internet de générer une partie du chiffre d’affaires qui me permet ensuite de vous offrir autant de contenu gratuitement, donc merci si vous passez par mes liens pour acheter ces produits ! ATTENTION: Je ne recommande jamais un produit que je n’estime pas sincèrement être un produit de qualité. Ayant le privilège d’intervenir auprès de certaines des plus grandes entreprises au monde, j’ai une réputation à entretenir, et j’ai à coeur de vous apporter le maximum de valeur !

 

Propriété :
Ce site est la propriété exclusive de Tom Monopoly Ltd représentée par Tommy Goudey son dirigeant.

CGV

Les relations entre, Tom Monopoly Ltd demeurant Chemin Vingt Pied, GBBQ, Grand Baie, Mauritius, immatriculée sous le numéro 195755 (ci-après, Tommy Goudey), et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après, le « Client »), navigant sur le site Internet marchand disponible à l’adresse URL http://www.louer-meuble.fr (ci-après, le « Site ») et effectuant une commande de produits disponibles sur le Site (ci-après, les « Produits »), sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV »). 

 

ARTICLE 1 - OBJET

Les CGV déterminent les droit et obligations de Tom Monopoly Ltd et du Client dans le cadre de la vente en ligne des Produits sur le Site.

Le CGV s’appliquent aux commandes de Produits passées sur le Site par le Client.

Tom Monopoly Ltd, se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Client.

Les CGV sont consultables sur le Site à l’adresse suivante : http://www.louer-meuble.fr/cgv-tom-monopoly/

 

ARTICLE 2 - COMMANDE

2.1. Processus d’achat

Le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant réservée lors de la navigation sur le Site.

Une fois le Produit sélectionné le Client est redirigé vers une page comportant la description du bien et son prix, s’il souhaite procéder à l’achat du Produit, il doit cliquer sur « Je veux la formation » (1er clic).

Le Client est ensuite redirigé vers une page où il renseigne ses nom, prénom et adresse mail, puis choisi son mode de règlement en cliquant sur « Valider ».

Le Client arrivera alors sur une page sur laquelle celui-ci devra choisir  son type de paiement et son moyen de paiement. Afin de finaliser sa commande, le Client devra cliquer sur « JE VALIDE MA COMMANDE » (2ème clic).

La confirmation de la vente par ce « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente.

Le prix des Produits est indiqué en euros.

Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte ».

Si le Produit commandé est un produit fourni sur un support numérique, le Client recevra le Produit à l’adresse mail qu’il a indiqué lors du processus de commande. Par ailleurs, une fois l’achat réalisé, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de télécharger ou visionner le(s) Produit(s) acheté(s). Ils sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.

 

2.2. Confirmation de commande

Le Client recevra par courriel une confirmation de sa commande laquelle contiendra les informations suivantes :

- Caractéristiques essentielles du Produit commandé ;

- Prix du Produit commandé ;

- Coordonnées postales et électroniques de la Tom Monopoly Ltd

- Un formulaire de rétractation ;

- Conditions générales de vente applicables au moment de la vente, lesquelles contiennent les autres informations devant être communiquées au Client en application de l’article L. 221-13 du Code de commerce.

 

2.3. Formule à abonnement

La formule d'abonnement d'une durée d'engagement minimum de 12 mois donne accès aux modules de façon hebdomadaire. Le Client aura donc accès de suite au module 1, puis 7 jours après son inscription au module 2, puis 7 jours après le deblocage du module 2 au module 3, etc... et aura un accès en illimité à la plateforme en ligne tant qu'il restera abonné. L'abonnement est par ailleurs à tacite reconduction (sans limitation de durée). Tant que le Client reste abonné, il a donc accès à la formation en ligne, au webinaire live chaque mois, garde la possibilité de me poser toutes les questions qu'il desir sur l'espace privé. La formule par abonnement ne donne pas droit aux garanties supplémentaires que j'offre, soit  : la garantie de résultats ainsi que la garantie d'obtention du prêt.

 

2.4. Choix des partenaires après l'achat (influence, recommandation)

Lorsque le client a acheter son bien (maison, appartement, immeuble) en son âme et conscience (lui seul décide de son achat) il lui est proposé des entreprises de travaux (notamment SARL JAMH, SAS JAMH durant de l'année 2020 à 2022 et la SAS CONCEPT'IMMO depuis l'année 2023....) qui sont des entreprises dont Tommy Goudey (President de Goudey Formation est ou a été associé à un moment donné) a (ou avait) des parts (de 10 à 25%) mais le client a bien conscience qu'il est libre de son choix sur ses partenaires futurs pour les travaux, la gestion locative.... et il n'est pas "marié" ni "lié" avec SASU GOUDEY FORMATION, c'est pour cela qu'il lui est conseillé de comparer, faire plusieurs devis, rencontrer plusieurs artisans (minimum 3, comme precisez dans la formation en ligne), Maître-d'oeuvre, gestionnaire de biens afin que le client choississe le partenaire qui lui convient. Le client ne pourra aucunement engager des poursuites pour une quelquonque influence, manipulation, recommandation ou autre envers Tommy Goudey ou la Tom Monopoly Ltd dont il est président.

 

ARTICLE 3 - DROIT DE RETRACTATION

3.1. S’agissant des formations en vidéo

Les formations en vidéo commercialisées sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client  reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation de la Tom Monopoly Ltd (Louer-meublé) commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Toutefois, Tommy Goudey offre au Client une "garantie de résultat" à 6 mois pour sa formation immobilier. Le Client peut donc à tout moment, dans les 6 mois qui suivent la date d’achat d’une formation en vidéo, demander un remboursement complet s'il peut prouver (copie initiale de l'annonce du bien puis de l'attestation d'achat du bien) que la formation ne lui a pas permis de la rentabilisé par un gain du meme montant voir plus lors de son achat immobilier. Si le Client ne passent pas à l'action dans les 6 mois et donc n'investi pas dans un bien immobilier, il ne pourra pretendre à obtenir un remboursement.

Tommy Goudey offre aussi au Client une "garantie d'obtention du credit" à 6 mois pour sa formation immobilier. Le Client peut donc à tout moment, dans les 6 mois qui suivent la date d’achat d’une formation en vidéo, demander un remboursement complet s'il peut prouver que la formation ne lui a pas permis d'obtenir son prêt immobilier. Le Client devra cependant et logiquement faire preuve de bonne fois. Le Client devra prouver qu'au moment de l'achat de la formation il était solvable, non fiché Banque de France ou Interdit Bancaire, en contrat CDI avec des revenus supérieur à 3000€/mois, un taux d'endettement inférieur à 20 % et qu'il n'a contratcté aucun crédit personnel, auto, travaux, revolving ce qui forcement, lui empecherait d'obtenir serieusement un crédit immobilier. Il devra egalement justifié de ne pas avoir été à decouvert les 6 derniers mois et prouver de sa recherche active de financement en fournissant des refus de prêt immobilier par au moins 6 établissements bancaires. Les refus bancaire devra avoir lieu sur des biens à financer dans les moyens du Client (qui fera que son endettement ne depasse pas 35%), à des prix raisonnable (pour prouver sa bonne fois) et qui s'autofinance (on en trouve partout... ceci afin de pas avoir des refus bancaire volontaire). 

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante : [email protected] avec le formulaire type de rétractation (joint à la commande) ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation avec toute les pièces justificatives prouvant qu'il n'a pas pu negocier lors de son achat (dans les 6 mois) au moins le prix de la formation ou l'obtention de son prêt immobilier (dans les 6 mois aussi).

A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de 6 (six) mois, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation, de la garantie de resultats ou de la garantie d'obtention du crédit.

Tommy Goudey s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter (à condition d'avoir suivi moins de 10% de la formation) ou de non resultat prouvé  (en etant de bonne fois, voir condition ci-dessus) lors de la négociation de son premier investissement ou de l'obtention de son crédit immobilier (après sa formation complète suivi dans son intégralité à 100% afin que le Client ait eu tout les conseils necessaires pour à mettre à bien son projet).

 

3.2. S’agissant des séminaires, masterclass et des mastermind

La loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande du séminaire, masterclass ou du mastermind pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante [email protected] avec le formulaire type de rétractation disponible ici en pièce jointe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.  

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution du séminaire, masterclass et/ou du mastermind a commencé (ou que le Client a consommé au moins 30% de la formation en ligne si celle-ci fait partie de ce package), le Client reconnait qu’il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

Tommy Goudey s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.

Par ailleurs, quand le Client bénéficie d'un package "Formation en ligne + Masterclass" ou "Mastermind", la Tom Monopoly Ltd bénéficie d'un délais de 6 mois pour définir une date pour ladite Masterclass ou Mastermind afin de laisser le temps au Client d'assimiler la formation en ligne mais aussi pour permettre à Tommy Goudey d'obtenir assez de client pour remplir la session qui se compose d'un groupe de 10 à 50 personnes. Tom Goudey choisis le lieu ainsi que la date et l'heure de cette Masterclass (1 journée de 4h minimum) et en informe son Client par e-mail au minimum 7 jours à l'avance. Si le Client ne peut pas se rendre à cette Masterclass, sa place sera alors perdue et il ne pourra pretendre à rejoindre une prochaine Masterclass (par souci d'organisation). 

Il en va s'en dire que les frais de déplacement, hebergement, restauration, etc... sont à la charge du Client.

Concernant le Mastermind (Club Affaires) il en va de même. A savoir que les frais de déplacement, hebergement, restauration, etc... sont à la charge du Client. Les dates, horaires et lieux de ces évenements seront aussi communiqués à l'avance (Minimum 7 jours) et cet evenement pouvant avoir lieu hors de l'Europe, le Client devra verifié qu'il possède toutes les autorisations (Passeport valable, Visa...) pour se rendre sur le lieu de l'evenement.

1 semaines avant les événements prévues (Séminaires, Masterclass, réunions Mastermind, rassemblements, soirée networking, etc... regroupant mes clients) le client ne pourra plus se rétracter et prétendre à un quelquonque remboursement dû au faite que j'aurais dû avancer des frais de réservation important pour l'organisation de l'évenement en question.

Que ce soit pour la formule "MASTERCLASS" ou la formule "MASTERMIND" la durée de l'accompagnement est de 1 an (365 jours), seul l'accès à la formation en ligne ainsi que le groupe privé Facebook est disponible à vie. Par contre, la formule "MASTERMIND MARCHAND DE BIENS" a une durée d'accompagnement de 6 mois (183 jours). Pour toutes les formules "MASTERMIND" la Tom Monopoly Ltd s'oblige à organiser au moins 1 fois dans l'année de l'accompagnement à une journée d'immersion (minimum 3 visites de biens) dont le lieu sera choisis par la Tom Monopoly Ltd et la planification sera notifiée au moins 7 jours à l'avance sur le "Groupe Wattshap Mastermind" prévu à cet effet.

3.3. S'agissant de la formation et accompagnement à la Création d'un Business "Programme Business men - Créer une entreprise à succès"

Description : Accompagnement personnalisé via une immersion de 5 jours (par groupe de 4 clients maximum) dans un lieu que seul la Tom Monopoly Ltd choisira le lieu (France ou à l'étranger), pour les entrepreneurs et entrepreneuses, permettant de créer, réaliser et développer la mise en d’un Business performant dans le but final d’augmenter le résultats de l’activité du ou des clients concernés.
Les résultats peuvent s’illustrer sous plusieurs formes, notamment une augmentation de CA, de visibilité, d’interactions, mais aussi d’organisation, de productivité et d’améliorations de qualité et conditions de personnelles liées à la pratique de l’activité professionnelle.
Il s’agit donc d’un accompagnement personnalisé ayant pour but de mettre à dispositions les connaissances, les compétences, les outils, stratégies et méthodologies permettant d’augmenter la croissance de l’activité du ou des clients concernés, tout en prenant en compte la base et réalité de départ réelle du client en question.

Notes : En se basant sur mes propres résultats de Business en ligne (SASU GOUDEY FORMATION de 2019 à 2024), nous indiquons une estimation de résultats avec l’accompagnement « Business men » qui indique un résultat de 10.000€ mensuel de CA de résultat en suivant cet accompagnement.

Attention, ce résultat prend en compte et en charge tous les paramètres, y compris le facteur « investissement personnel et extérieur du client », qui ne peut tenir de la responsabilité de la Tom Monopoly Ltd.

Notes : Comme précisé dans nos pubs, site internet... : pas de promesses de résultats directement au sein de Tom Monopoly Ltd il s’agit de délivrer les compétences et connaissances nécessaires à la mise en place d’un Business permettant d’atteindre par la suite des résultats, qui eux-même, varient en fonction de différents paramètres extérieurs et indépendants de la société.

Ce que comprend ce Programme :
Accompagnement de 12 mois via Whatsapp (message, vocaux, appel) à la demande du client (le client a une question, j'y répond)

6 Modules de formation en ligne, sur support Learnybox (accessible avec un téléphone, tablette, ordinateur et une connexion internet)
qui concerne notre formation "CREER UNE ENTREPRISE À SUCCÈS".
• Hotline disponible 7/7 sur l'espace de formation (réponse sous 48h)
• 5 journées d'immersion comme on l'a vu ci-dessus (groupe de 4 clients max). Le transport, repas... est à la charge du client.
• Quiz permettant un suivi et une évaluation de l'apprenant
 

ARTICLE 4 - GARANTIES LEGALES

Les demandes du Client au titre de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés, devront être adressées à Tom Monopoly Ltd dans les conditions prévues à l’article 4.2 des CGV.

4.1. Garantie de conformité

Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 du Code de la consommation, Tom Monopoly Ltd s’engage à livrer un bien conforme au contrat. la Tom Monopoly Ltd (louer-meublé) répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

L’article L. 217-5 du même code stipule que :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Tom Goudey attire l’attention du Client sur le fait que cette action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivants la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

4.2. Garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil, Tom Goudey est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel le Client la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Tom Goudey attire l’attention du Client sur le fait que cette action se prescrit dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

ARTICLE 5 - RECLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant Tommy Goudey au moyen des coordonnées suivantes : [email protected]

 

ARTICLE 6 - DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE

Les marques, noms de domaines, Produits, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Produits sont et restent la propriété exclusive de Tom Monopoly Ltd. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Produits achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Produits par tout autre moyen.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. Tommy Goudey dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

 

ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION DE CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès d'un service de médiation.  

Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit  

- écrire à : [email protected]

ou

- envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé a :

Conciliateur de justice
Tél : 03.81.99.23.00
CCAS - 4 rue Maurice Ravel
25200 MONTBELIARD

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées de Tommy Goudey, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de Tommy Goudey.  

 

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS GENERALES

Le fait pour Tommy Goudey de ne pas invoquer le bénéfice d’une disposition des CGV n’emporte pas renonciation par elle à l’application ultérieure de cette disposition.

Si l’une quelconque des dispositions des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité des autres dispositions des CGV.

 

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE 

Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.